Lex Iterata

Texte 1979090624

6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1979
Numéro
1979090624
Page
13832
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex