6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 29-11-1979
Numéro: 1979090624
Page: 13832
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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