Lex Iterata

Texte 1979090623

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1979
Numéro
1979090623
Page
13831
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex