Lex Iterata

Texte 1979090617

6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid Zeebrugge"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1979
Numéro
1979090617
Page
11696
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex