Lex Iterata

Texte 1979090616

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1979 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1979
Numéro
1979090616
Page
10660
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex