Lex Iterata

Texte 1979090614

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1980
Numéro
1979090614
Page
6679
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex