Lex Iterata

Texte 1979090613

6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1979090613
Page
4950
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex