Lex Iterata

Texte 1979090610

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1979090610
Page
3089
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex