Lex Iterata

Texte 1979090609

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1979090609
Page
3088
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex