6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source
Publication: 11-3-1980
Numéro: 1979090609
Page: 3088
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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