6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 4-3-1980
Numéro: 1979090605
Page: 2710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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