Lex Iterata

Texte 1979090605

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1979090605
Page
2710
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex