Lex Iterata

Texte 1979090603

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le complément au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1979090603
Page
2304
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex