Lex Iterata

Texte 1979090505

5 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 déterminant, à l'Office national de sécurité sociale, certains grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1979
Numéro
1979090505
Page
11881
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex