Lex Iterata

Texte 1979090504

5 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1977 relatif à la cession a prix réduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1979
Numéro
1979090504
Page
11677
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex