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Documentation
Lex Iterata
Texte 1979090501
5 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le montant [des rétributions] à acquitter pour diverses interventions de l'administration dans le domaine du médicament <modifié par AR 4-04-1991, art. 1>
ELI
Justel
Source
Santé Publique
Publication
17-10-1979
Numéro
1979090501
Page
11796
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex