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Lex Iterata
Texte 1979090403
4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1978 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
13-10-1979
Numéro
1979090403
Page
11686
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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