Lex Iterata

Texte 1979090403

4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1978 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
13-10-1979
Numéro
1979090403
Page
11686
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex