Lex Iterata

Texte 1979090401

4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1979 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
5-10-1979
Numéro
1979090401
Page
11228
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex