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Lex Iterata
Texte 1979090302
3 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979090302
Page
11266
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex