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Lex Iterata
Texte 1979090301
3 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
18-9-1979
Numéro
1979090301
Page
10258
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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