Texte 1979083105

31 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1979
Numéro
1979083105
Page
9931
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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