Lex Iterata

Texte 1979083104

31 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1979
Numéro
1979083104
Page
9929
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex