Lex Iterata

Texte 1979082901

29 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL relatif à la transformation obligatoire des sections d'enseignement spécial secondaire encore existantes en institutions autonomes

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979082901
Page
11291
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex