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Lex Iterata
Texte 1979082901
29 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL relatif à la transformation obligatoire des sections d'enseignement spécial secondaire encore existantes en institutions autonomes
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979082901
Page
11291
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex