Lex Iterata

Texte 1979082802

28 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Deinze

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-8-1979
Numéro
1979082802
Page
9471
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex