Lex Iterata

Texte 1979082711

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979082711
Page
12665
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex