Lex Iterata

Texte 1979082708

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1979
Numéro
1979082708
Page
12712
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex