Lex Iterata

Texte 1979082705

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1980
Numéro
1979082705
Page
3475
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex