Lex Iterata

Texte 1979082704

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1980
Numéro
1979082704
Page
3325
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex