27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1980
Numéro: 1979082704
Page: 3325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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