Lex Iterata

Texte 1979082703

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1980
Numéro
1979082703
Page
2780
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex