Lex Iterata

Texte 1979082702

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1979082702
Page
2709
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex