Lex Iterata

Texte 1979082701

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1979082701
Page
676
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex