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Lex Iterata
Texte 1979082409
24 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1976 ( Titre II - dépenses de capital, crédits dissociés )
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1979
Numéro
1979082409
Page
14140
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex