Lex Iterata

Texte 1979082408

24 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 ( Titre I et Titre II - crédits non dissociés )

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1979
Numéro
1979082408
Page
14128
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex