Lex Iterata

Texte 1979082402

24 AOUT 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979082402
Page
11263
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1981-07-08/14, art. 3, 002>