Lex Iterata

Texte 1979082401

24 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1979 dans les frais de fonctionnement des centres d'accueil pour enfants, gérés ou agréés par l'OEuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-9-1979
Numéro
1979082401
Page
10864
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex