Lex Iterata

Texte 1979082105

21 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1979
Numéro
1979082105
Page
14639
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex