Lex Iterata

Texte 1979082104

21 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1979
Numéro
1979082104
Page
12232
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex