Texte 1979082103

21 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1979
Numéro
1979082103
Page
10270
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.