Lex Iterata

Texte 1979082103

21 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1979
Numéro
1979082103
Page
10270
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex