Lex Iterata

Texte 1979082102

21 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1979
Numéro
1979082102
Page
10190
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex