Lex Iterata

Texte 1979082101

21 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1979-1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-8-1979
Numéro
1979082101
Page
9307
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex