Lex Iterata

Texte 1979082002

20 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1974 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 6 mai 1977

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1979
Numéro
1979082002
Page
11367
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex