20 AOUT 1979. - Arrêté royal déterminant les règles pour alimenter le Fonds de Rénovation industrielle par recours à l'emprunt.

Article 1er.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économique, conjointement avec Notre Ministre des Fiances, est habilité à couvrir, par emprunts, les dépenses résultant de l'exécution de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle.

Art. 2.Le produit de ces emprunts sera porté à un article qui sera inscrit annuellement à la section particulière d tableau joint à la loi contenant le budget du Ministère des Affaires économique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Motril - Espagne, le 20 août 1979.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

G.GEENS