Lex Iterata

Texte 1979081703

17 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
1-9-1979
Numéro
1979081703
Page
9601
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex