Lex Iterata

Texte 1979081702

17 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1978

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1979
Numéro
1979081702
Page
12995
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex