Lex Iterata

Texte 1979081603

16 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1979
Numéro
1979081603
Page
13038
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex