Lex Iterata

Texte 1979081403

14 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1973 concernant la commercialisation des semences de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1979
Numéro
1979081403
Page
13036
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex