Lex Iterata

Texte 1979081310

13 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de l'Office national du Ducroire du 23 décembre 1977 portant fixation du cadre organique de cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1979
Numéro
1979081310
Page
11992
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex