Lex Iterata

Texte 1979081308

13 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1979
Numéro
1979081308
Page
13809
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex