Lex Iterata

Texte 1979081306

13 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1979
Numéro
1979081306
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex