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Lex Iterata
Texte 1979081306
13 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1979
Numéro
1979081306
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex