Lex Iterata

Texte 1979081303

13 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant le nombre et le ressort des services extérieurs de l'Administration des Routes dans la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1979
Numéro
1979081303
Page
9892
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex