Lex Iterata

Texte 1979081301

13 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1980
Numéro
1979081301
Page
1213
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex