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Lex Iterata
Texte 1979081004
10 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement
ELI
Justel
Source
Agriculture - Communauté flamande
Publication
6-10-1979
Numéro
1979081004
Page
11273
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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