9 AOUT 1979. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire nationale des sports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mis à jour au 15-05-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-10-1979
- Numéro
- 1979080910
- Page
- 11613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-08-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1998-04-28/34, art. 1, 002; En vigueur : 25-05-1998> La Commission paritaire nationale des sports est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
